Articles

Article 321-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 321-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour l'attribution d'une aide, la personne morale remet un dossier comprenant :

1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;

2° Les documents justificatifs figurant en annexe 22 du présent livre.