Article 211-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 211-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les allocations directes sont calculées conformément à l'article 211-97.