Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques , Art. 911-102-12, Sct. Sous-section 9 : Mesure relative à l'intensité des aides publiques, Art. 911-102-13