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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. Annexe 3-24, Art. Annexe 3-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. Annexe 3-20, Art. Annexe 3-21, Art. Annexe 3-22, Art. Annexe 3-23