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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. 212-18, Art. 212-21, Art. 212-31, Art. 212-36, Art. 212-37, Art. 212-19