Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau)
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.