Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998
Art. 10