Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-9, Art. R5112-26, Art. R5112-27, Art. R5112-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R5112-2, Art. R5112-3, Art. R5112-10, Art. R5112-12, Art. R5112-13, Art. R5112-14, Art. R5112-15, Art. R5112-18, Art. R5112-20, Art. R5112-21, Art. D5112-24, Art. R5112-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R5112-25-1, Art. R5112-7-1, Art. R5112-25-2, Art. R5112-25-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R5112-3