Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1217 du 21 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4