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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-13