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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale)


Il est institué auprès du préfet de police un comité social d'administration spécial pour connaître des questions concernant la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières définie à l'article 1er du décret du 1er août 2003 susvisé.