Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.