Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale)
Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique. L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2023.