Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-14