Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay (43))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 2022 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Puy-en-Velay (43))
Le directeur par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.