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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R229-46