Article R151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Article R151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'aviation civile)
Les dispositions des articles R. 151-10 à R. 151-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.