Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006
Art. 3