Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d'adaptation du droit ferroviaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R143-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Art. R153-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*422-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R143-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R153-16