Article R175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R175-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afférentes au risque de perte d'autonomie.