Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 26 : Jouets, Sct. Section 27 : Articles de sport et de loisirs, Sct. Section 28 : Articles de bricolage et de jardin