Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 7-1 : Obligations des prestataires de services d'exécution de commandes , Art. R543-171-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-171-12, Art. R543-175