Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 8 : Dispositions relatives aux contributions financières, à leur gestion et aux relations avec les producteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-120-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R541-121, Art. R541-123