Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2027.