Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-5, Art. R1511-10, Art. R1511-13