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Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)

Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES



INTENSITE D'AIDE

aux grandes entreprises selon les zones

SEUIL DE NOTIFICATION

(montant à partir duquel l'aide est soumise à une obligation de notification)

10%

7 500 000 EUR

15%

11 250 000 EUR

40 %

30 000 000 EUR

50 %

37 500 000 EUR

60 %

45 000 000 EUR

70 %

52 500 000 EUR