Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
  Art. R524-1,   Art. R525-2