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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R512-9-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R512-24-2