Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie)
Les dispositions de l'article 3 et du V de l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.