Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8