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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants et abrogeant l'article R. 6113-13 du code de la santé publique relatif au dispositif de certification des établissements de santé)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6113-13