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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-116-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-116