Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-116-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-116