Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Art. D312-7, Sct. Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas , Art. D312-5-1, Art. D312-5-2, Art. D312-5-3, Sct. Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage , Art. D312-7-1, Art. D312-7-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. D312-8-1