Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.