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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-18, Art. R811-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage, Art. R777-5