Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.