Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo)
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.