Article R6332-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R6332-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.