Articles

Article R6332-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6332-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.