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Article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article D211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.