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Article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article D211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :

1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;

2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.