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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire)


Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.