Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2022 (Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux)

Les recettes de redevances mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées :

- en M14, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;
- en M57, au compte 75813 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires » ;
- en M4, au compte 757 « Redevances versées par les fermiers et concessionnaires ».