Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2022 (Décret n° 2022-948 du 29 juin 2022 relatif aux dotations instituées en 2022 en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux)

Les recettes tarifaires mentionnées au IV de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée correspondent à celles enregistrées, dans les instructions budgétaires et comptables M14 et M57, aux comptes :

- 7062 « Redevances et droits des services à caractère culturel » ;
- 7063 « Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs » ;
- 7066 « Redevances et droits des services à caractère social » ;
- 7067 « Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement ».