Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2022 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes au ministère de la culture)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.