Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques, Sct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie, Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs, Art. R353-13-1, Art. R353-13-2, Art. R353-13-3