Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2022 (Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants)

I. - Les dispositions des 2° et 3°, du a du 4°, du b du 5°, des 6°, 7° et 21° de l'article 1er et celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Les dispositions du 8° et du 19° de l'article 1er s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.