Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 20, Art. 23, Art. 28