Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de Pôle emploi du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Droit de communication , Art. R5312-47