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Article R217-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article R217-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.