Article R217-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article R217-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.